Pour le secrétaire général de la première centrale syndicale française, qui doit être reçu lundi après midi par François Fillon, le paquet de mesures de «rigueur» annoncé mercredi «s'inscrit dans la droite ligne des réformes précédentes», telles celle des retraites ou la Révision générale des politiques publiques. Il rejoint les plans adoptés ailleurs en Europe, une Europe «plongée dans la pire des situations depuis plusieurs décennies avec plus de 23 millions de chômeurs», et où «la seule réponse des dirigeants repose sur l'adoption de mesures d'austérité, la pression sur les salaires, la réduction des services publics, de la sécurité sociale, des pensions, un durcissement des conditions de travail et de vie».

«Il ne peut y avoir de consensus sur de telles bases», a tranché le leader de la CGT, évoquant les mesures Fillon, qu'il s'agisse d'une taxation des plus riches relevant «uniquement de la symbolique politique», du maintien du dogme de la suppression d'emplois dans la fonction publique, de l'accès aux mutuelles santé rendu plus onéreux... «Il peut y avoir «front commun» pour s'attaquer aux marchés financiers, ajoute-t-il, mais certainement pas pour leur obéir et faire passer la pilule auprès des salariés». Quant à la «règle d'or» de l'équilibre budgétaire que Nicolas Sarkozy voudrait voir inscrite dans la Constitution, ce n'est rien d'autre qu'une «supercherie qui se transformerait en règle de plomb pour amplifier les réformes antisociales». Au demeurant, pour la CGT, qui récuse ainsi l'analyse de fond de la situation faite par le gouvernement, la crise ne trouve pas son origine dans un «dérapage des dépenses publiques», mais dans «l'effondrement des recettes». Il y aurait d'ailleurs, si on le voulait, «beaucoup de ressources supplémentaires à collecter» pour l'Etat, fait valoir Bernard Thibault. Une réforme «en profondeur» de la fiscalité, sur le revenu comme sur les sociétés, fait partie de la dizaine d' «exigences» portées par le syndicat en cette rentrée, et qui devraient être «autant d'axes de campagne dans les entreprises, les professions, les territoires» (voir encadré).

Car, pour la CGT, la mobilisation des salariés est, bel et bien, d'ores et déjà à l'ordre du jour. «Le monde ne s'arrête pas de tourner parce qu'il y a des élections présidentielles dans 9 mois», «la situation appelle une intervention forte des salariés»  a noté le leader du syndicat. Avant d'indiquer que, «à l'unanimité», les responsables des fédérations professionnelles et des unions départementales, réunies jeudi en assemblée générale, se sont prononcés «pour que l'intersyndicale s'oriente sur l'organisation d'une journée de mobilisation interprofessionnelle au début octobre avec l'organisation de manifestations et la mise en débat de grèves décidées dans les entreprises avec les salariés». L'intersyndicale (CGT, CFDT, FSU, Unsa, Solidaires) doit se réunir le 1er septembre. Bernard Thibault estime qu'il y a «de fortes probabilités» pour que cette réunion débouche sur la décision d'une action commune. Il y a des «contacts réguliers», «les avis progressent», a-t-il noté.

Les 10 exigences pour la rentrée
1. «Conditionner toute aide publique au respect de critères portant sur l'emploi, les politiques salariales des entreprises et donner des moyens d'intervention aux salariés sur le bienfondé et l'usage de ces aides».
2. «Supprimer les exonérations fiscales et sociales sur les heures suppoémentaires».
3. «Agir sur les salaires dans le privé et dans le public. Nous revendiquons l'iouverture immédiate des négociations annuelles obligatoires par anticipation au titre de 2012».
4. «Développer les politiques publiques et notamment donner les moyens indispensables aux politiques d'éducation, de santé, de recherche.»
5. «Stopper les suppressions d'emplois, voire créer de nouveaux postes dans la fonction publique et les services publics».
6. «Contraindre les entreprises à examiner sérieusement toutes les alternatives aux licenciements en élargissant les pouvoirs d'intervention des salariés et de leurs représentants dans leur entreprise, leur groupe, voir leur filière d'activité».
7. «Réformer la fiscalité en profondeur. Améliorer la progressivité de l'impôt sur le revenu, créer de nouvelles tranches pour les hauts revenus. Augmenter l'Isf. Supprimer les niches fiscales inutiles. Taxer et/ou soumettre à cotisation tous les revenus sans distinction (...). Transformer l'impôt sur les sociétés. Il pourrait augmenter pour les entreprises qui utilisent leurs bénéfices pour capitaliser ou verser de gros dividendes et baisser pour les entreprises qui embauchent, augmentent les salaires, investissent dans l'outil de travail, la recherche, la préservation de l'environnement...»
8. «Créer un pôle financier pubvlic et établir un mécanisme de crédits à taux réduits pour favoriser l'investissement productif».
9. «Au plan européen et international, taxer les  mouvements spéculatifs de capitaux et éradiquer les paradis fiscaux».
10. «Mettre en place un fonds européen de solidarité sociale et de développement économique».

Yves Housson

L’intersyndicale regroupant 6 organisations syndicales nationales affirme depuis l’instauration de l’Ordre National Infirmier que celui-ci n’a aucune légitimité et ne répond en rien aux demandes des salariés.

Monsieur Bertrand en parlant d’inscription automatique (renvoyée sur la responsabilité des employeurs) oublie de préciser quel décret en fixe les modalités et quels moyens seraient mis à disposition pour créer les fichiers professionnels.

Monsieur Bertrand, la gratuité pose plusieurs questions auxquelles il faudra bien répondre si vous vous obstinez à maintenir cet ordre :

- Comment financer le train de vie somptuaire de la structure ordinale ?

- Qui épongera le déficit abyssal de plus de 10 millions d’euros existant ?

- Une structure de droit privé, même avec des missions de service public, peut-elle vivre exclusivement de subventions d’État ?

- Les infirmiers libéraux seront-ils les seuls financeurs par leurs cotisations de cet ordre ? Si tel est le cas, quelle légitimité pour l’ensemble du corps infirmier?

La gratuité annoncée est un leurre, elle permet de faire accepter par les professionnels une inscription à l’ordre, et demain rien n’empêchera l’ONI de fixer à nouveau un montant annuel de cotisation.

Monsieur Bertrand, la profession n’est pas dupe, une fois encore la seule solution est l’abrogation de l’ordre infirmier et le renforcement des prérogatives du Haut Conseil des Professions Paramédicales.

C’est la demande de la CGT et des salarié-es

Entre les mouvements permanents de réorganisation, les suppressions de postes et la mise en œuvre d'outils managériaux contestés, les inspecteurs du travail dénoncent une dégradation de leurs conditions de travail et une remise en cause du sens de leur mission.

Le mercredi 4 mai, Luc Beal-Rainaldi, inspecteur du travail et militant syndical, s'est donné la mort dans les locaux du ministère du Travail. Ce drame a suscité une très vive émotion dans les rangs des fonctionnaires, mais aussi beaucoup de colère.

Pour le Snutefe-FSU, l'organisation syndicale dont Luc Beal-Rainaldi était secrétaire national, ce suicide n'est certainement pas sans lien avec un contexte professionnel particulièrement dégradé au sein de l'Inspection. Dans un communiqué, le syndicat dénonce « le rythme effréné des réformes, qui broient les services de l'Etat et leurs agents et détruisent les valeurs du service public ».

Depuis 2006, l'Inspection du travail est soumise à plusieurs réorganisations. C'est d'abord le lancement du « plan de modernisation et de développement », qui prévoit, après des années de fonctionnement en sous-effectif, de renforcer le nombre de contrôleurs et d'inspecteurs avec la création de 700 postes entre 2007 et 2010. La modernisation consiste à créer de nouveaux emplois d'inspection, certains venant en appui méthodologique à leurs collègues opérant dans les sections, les autres étant des postes spécialisés sur un secteur professionnel ou sur une thématique particulière, comme le contrôle des établissements classés « Seveso » ou le contrôle du travail illégal.

Contre la spécialisation des missions

Cette mesure a été contestée par les syndicats, qui déploraient la remise en cause du caractère généraliste de la mission de l'Inspection du travail. En 2009, le Snutefe-FSU a déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation d'une note Dagemo-DGT qui confiait aux directeurs régionaux du travail d'organiser cette spécialisation. Rappelant notamment le caractère particulier des responsabilités des inspecteurs du travail, l'arrêt du 27 avril dernier a donné gain de cause à l'organisation syndicale.

Deux ans après l'adoption du plan de modernisation, une autre réforme est lancée. Il s'agit cette fois de fusionner sous la seule responsabilité du ministère du Travail l'ensemble des services de l'Inspection qui dépendent d'autres ministères, comme l'Agriculture et les Transports. « Nous avons toujours plaidé pour un regroupement des services, souligne Pierre Mériaux, du Snutefe, mais, dans le cadre de la réforme de l'Etat, cette fusion vise surtout à réduire le nombre de postes de fonctionnaires. A cette occasion, des postes de secrétariat dans les sections d'Inspection qui étaient non pourvus ont été supprimés. » « Nous entrons aujourd'hui dans la seconde phase de la révision générale des politiques publiques, avec une nouvelle série de suppressions d'emplois dans l'ensemble des activités venant en support des agents de terrain », ajoute Lise Rueflin, représentante du même syndicat.

Objectif : deux cents interventions par an

Ces évolutions s'accompagnent de la mise en œuvre de méthodes managériales qui altèrent le sens même du travail, comme en témoigne la fixation d'objectifs. « Non négociables, ces objectifs quantitatifs sont un déni de la réalité du travail et de sa complexité, affirme Lise Rueflin. On nous demande, par exemple, de réaliser deux cents interventions par an, mais entre une visite de chantier se traduisant par de simples remarques et un contrôle des temps de travail dans une entreprise de transports, le niveau de travail fourni n'est pas le même. » L'évaluation de l'agent se fait ensuite sur la base d'un outil de reporting, qui entretient cette vision mécanique et comptable de l'activité.

Martine Millot, de l'association L. 611-10, soutient également que « cette approche managériale tourne le dos à la réalité du travail » : « Elle tend à "oublier" que la fonction des inspecteurs et des contrôleurs est une mission au service de l'ordre public social, définie par la loi, mais aussi par la convention 81 de l'Organisation internationale du travail, qui garantit les conditions de son exercice ainsi que le pouvoir autonome des inspecteurs du travail. Elle nie aussi que cette fonction est un métier qui se construit dans et par les échanges permanents entre collègues ainsi que par un va-et-vient incessant entre individuel et collectif. » Pour cette inspectrice, les risques psychosociaux n'épargnent plus le ministère du Travail.

Epuisement professionnel et psychique

En dépit de signes troublants comme l'accroissement de 30 %, entre 2008 et 2009, des arrêts maladie des fonctionnaires de catégorie A, le ministère est resté sourd aux avertissements lancés par les syndicats. « Le soutien de la hiérarchie est inexistant et le dialogue social, qui se résume à nous dérouler des présentations en PowerPoint, se heurte à un mur de vide », note Pierre Mériaux. Dans ce contexte, difficile pour les représentants syndicaux d'éviter un épuisement professionnel et psychique. « C'est la double peine,il faut à la fois réaliser son travail et faire face à la détresse du public que nous recevons et maintenant faire face à celle de nos collègues », relève Evelyne Velicitat, du Snutefe-FSU.

Dans un premier temps, le ministère du Travail a déclaré que le suicide de Luc Beal-Rainaldi semblait être motivé par des questions personnelles. Il a finalement décidé, lors d'une réunion du comité d'hygiène et de sécurité ministériel, d'ouvrir une enquête interne au titre de la prévention des risques psychosociaux afin d'analyser et de comprendre les raisons de ce geste. « Il s'agit de vérifier si les fonctions exercées par l'agent et les conditions de travail ont pu avoir un éventuel impact sur les conditions de vie », précise Luc Allaire, responsable de la direction de l'Administration générale et de la Modernisation des services (Dagemo). La commission paritaire en charge du dossier sera composée de deux représentants de la direction, deux représentants syndicaux et un expert choisi parmi les cabinets agréés pour assister les CHSCT.

D’abord des faits et des chiffres incontestables

Destruction massive d’emplois. Selon la note de la direction du Trésor de janvier 2011, « la récession s'est traduite par d'importantes pertes d'emplois dans les branches principalement marchandes non agricoles (331 000 en 2009, après 183 000 en 2008). En début de récession, l'essentiel de l'ajustement s'est porté sur l'intérim… Sur la période 2008-2009, l'emploi intérimaire a représenté à lui seul près de 30 % des destructions d'emplois. Ces destructions se sont concentrées entre le deuxième trimestre de 2008 et le premier trimestre de 2009… ».

Selon cette même note, les premières victimes ont été les jeunes, les ouvriers et les bas salaires. Cette brutale dégradation de l’emploi pour les ouvriers et les jeunes (514 000 emplois détruits au total en deux ans) en les expulsant du travail a approfondi la misère et la précarité.

• Pauvreté

Selon les derniers chiffres connus (ceux de 2008), donc avant la vague destructrice, le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté (fixé à 938 euros par mois) était de 7,8 millions de personnes. Le taux de pauvreté dans le pays était de 13 %, contre 17 % en Europe. Les familles monoparentales sont les plus touchées par la pauvreté.

• Précarité

Aux intérimaires, aux stagiaires de toutes les catégories, se rajoutent les salariés à temps partiel, dont le  nombre continue d’augmenter pour atteindre en 2010, selon la DARES, 16,2 % de la population active.

• Salaires

Voilà, à nouveau, des faits et chiffres incontestables que cette note confirme :  « En parallèle, les salaires ont ralenti en lien avec la baisse de l'activité et la montée du chômage. Le ralentissement du salaire moyen par tête (+1,3 % en 2009, après+2,6 % en 2008) a été plus prononcé que celui du salaire mensuel de base (respectivement +2,2 %, après +3,0 %). Au total, la masse salariale dans les branches principalement marchandes non agricoles a reculé en 2009 (–1,2 %), la baisse de l'emploi salarié (–2,4 %) ayant été plus forte que la hausse du salaire horaire (+1,3 %) ».

Enfin pour compléter ce tableau précisons que le revenu moyen des 0,01 % des ménages les plus aisés a augmenté de 40 % entre 2004 et 2007, contre 10 % pour le reste de la population. La part des prestations sociales dans le revenu des 10 % des ménages les plus modestes atteint près de 40 %, ce qui indique l’extrême faiblesse du revenu de leur travail !
Ce constat implacable a une conséquence majeure : affaiblir les syndicats et leur capacité d’intervention. Ajoutons que cette baisse de masse salariale est la première depuis la libération. Ce phénomène exceptionnel a amplifié la pression sur les travailleurs et donc sur leurs syndicats.

Des structures et une organisation du travail bouleversées

Cette brutale agression contre les travailleurs s’est développée dans un contexte d’une organisation du travail profondément bouleversée ces 30 dernières années.

• Transfert massif des grandes vers les petites entreprises sous-traitantes

Six millions 750 000 salariés travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés donc sans comité d’entreprise et, dans la quasi totalité de celles-ci, sans présence syndicale. Les statistiques officielles indiquent que leur salaire est de 8 à 22 % moins élevé que ceux des plus grandes entreprises. Cette situation de bas salaires a été amplifiée pour les ouvriers et les employés par les dispositifs dérogatoires. Ainsi, toute embauche réalisée dans une entreprise de moins de 10 salariés a bénéficié d'une aide correspondant à une exonération totale de cotisations patronales au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Au total, plus de 1,1 million ont été concernés. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 30 juin 2010.

Il faut rajouter à ces près de 7 millions de salariés, plus d’un million travaillant dans des entreprises entre 50 et 100 salariés, pour lesquels, comme l’indique l’enquête de la Dares, aucun accord d’entreprise ne s’applique sur les salaires ni sur l’emploi ou le temps de travail. En effet, les 39 000 accords d’entreprise signés par les syndicats en 2009 ne couvrent que des entreprises de 100 salariés et plus.

Ce sont donc près de 8 millions de salariés qui travaillent sans la protection de l’action de délégués syndicaux, action visant traditionnellement à faire respecter le Code du Travail, les conventions collectives et à limiter l’arbitraire patronal.

Ce nombre est d’ailleurs en augmentation depuis 1980. Les entreprises de plus de 500 salariés ont ainsi perdu entre 1980 et 2005 l’équivalent de 10 % de la totalité de la population salariée au bénéfice des plus petites structures. En effet, l’externalisation, notamment par leur mise en sous-traitance, de plus en plus d’activités fait partie de la stratégie des grands groupes. Cette stratégie, fondée sur la création de valeur pour les actionnaires, a comme corollaire une politique systématique de baisse des coûts au bénéfice des marges. Ces activités sont présentées par les directions de ces groupes comme ne faisant pas partie du cœur de leur métier. En externalisant, les directions des grands groupes transforment leurs coûts de coûts fixes en coûts variables, charge aux sous-traitants à réaliser chaque année les gains de productivité permettant d’assurer aux donneurs d’ordre les baisses de coûts exigées. Ces petites entreprises sous-traitantes sont placées sous la pression permanente des donneurs d’ordre. Pour garder leur marché, elles se retournent vers leurs salariés pour exiger d’eux ces gains. Souffrances au travail accrues, tassement des salaires, complémentaire santé à minima, conditions de travail en dégradation sont parmi les conséquences de cette relation. Les externalisations, dont les délocalisations sont une autre forme, ont fortement contribué à tracer un nouveau modèle d’entreprise : l’entreprise « globalisée ».

Le modèle de l’entreprise « globalisée »

L'une des caractéristiques de la mondialisation est l’augmentation du nombre et de la puissance des multinationales. En France, toutes les entreprises du CAC 40 sont d’ailleurs des multinationales.

Leur nouveau modèle d’entreprise se compose de trois volets : un management important au revenu démesuré (1) (ainsi, il sera plus près des actionnaires que des salariés-producteurs !), de grands centres composés essentiellement d’ingénieurs et cadres et une chaîne de sous-traitants locaux ou délocalisés (productions et services) rassemblant majoritairement des ouvriers et des employés.
    
Dans les grands centres, comme le montre les statistiques de l’INSEE et l’enquête de la Dares, la présence syndicale est souvent multiple et des accords de droit syndical ou de dialogue social y sont en application. Il y a même d’« intenses » relations direction/organisations syndicales, le plus souvent par DRH et instances représentatives du personnel interposées. La multiplication de réunions (en tout genre) occupe la majorité du temps des élus du personnel et des délégués syndicaux. Ils sont, en conséquence et souvent à leurs corps défendant, extraits de leurs services et du contact permanent avec leurs collègues. Tous ces ingrédients conduisent à la création d’un climat favorable à l’établissement d’un accord tacite sur la nécessité de la compétitivité de l’entreprise. La probabilité pour la direction générale de multinationales d’arriver à ses fins est facilitée par le niveau salarial, l’individualisation et la faible syndicalisation des ingénieurs et cadres. Les directions des fédérations syndicales, désignant les délégués syndicaux centraux dans ces groupes, traditionnellement plus consensuels que les syndicats de base, alimentent ce phénomène conciliateur appelé dialogue social. Mais l’expulsion des couches ouvrières, socle du syndicalisme traditionnel et de classe, vers la sous-traitance est le premier facteur de fragilisation des syndicats.

Quant à la chaîne des sous-traitants elle-même, constituée essentiellement de petites structures, la syndicalisation y est faible et rendue de plus en plus difficile par la combinaison des seuils d’effectifs et des nouvelles dispositions inscrites dans la loi du 20 août 2008. La perte des acquis de la grande entreprise (accords d’entreprise avec des dispositions plus favorables que la convention collective, usages, prérogatives et aides sociales du comité d’entreprise…) est une source supplémentaire de baisse de coûts pour les donneurs d’ordre à travers ces gains immédiat de productivité réalisés en sous-traitance.

Effets de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale

Aux seuils d’effectifs (10, 20, 50 etc.) définissant l’existence des droits syndicaux, la loi ajoute des seuils électoraux de représentativité des syndicats.

Ce cumul des deux types de seuil devient un obstacle majeur à la présence syndicale dans les entreprises. En général, depuis des années, une implantation syndicale se réalise à l’occasion de la préparation des élections de délégués du personnel et de représentants du personnel au comité d’entreprise. Pour ce faire, le syndicat désigne un nouveau syndiqué comme délégué syndical afin de disposer du crédit d’heures et des moyens de constituer la liste de candidats et de préparer les élections. Mais aujourd’hui pour désigner un délégué syndical, il faut choisir un salarié candidat sur la liste du syndicat et ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés. Dès la fin de la période transitoire (2), il ne pourra plus y avoir de désignation de délégué syndical avant les élections. Un moyen important pour l’implantation syndicale disparait donc.

À ceux qui rétorquent qu’il existe la possibilité de désigner un représentant de la section syndicale (RSS), rappelons que le RSS n’a pas le pouvoir de négocier, or sans le pouvoir de négociation il n’est pas possible d’obtenir dans la défense des intérêts individuels ou collectifs des résultats explicites et écrits. De plus, la négociation a pour fonction de traduire en résultats concrets un rapport de force.

D’autres moyens peuvent aussi disparaître, tels celui de la désignation du représentant syndical au comité d’entreprise, distinct du délégué syndical, dans les entreprises de plus de 300 salariés. Cette désignation ne devient possible avec la nouvelle loi que si le syndicat mandatant a déjà des élus à ce comité d’entreprise. Comment avoir des élus avant d’exister ? Une parade à ces obstacles sera surement trouvée mais constatons que les seuils électoraux de la loi du 20 août 2008 créent de nouveaux obstacles qui se cumulent avec les restrictions dues aux seuils d’effectifs déjà existant.

Le droit d’adhérer au syndicat confédéré de son choix remis en cause. Plus que jamais, le droit des travailleurs à se grouper dans le syndicat de leur choix doit être exigé et revendiqué, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise. Soyons sûrs que cette exigence démocratique sera présente dans les prochaines mobilisations d’ensemble des salariés. Une autre conséquence de la loi du 20 août 2008 a pour origine la remise en cause du principe de faveur dans sa partie sur le temps de travail. Cette disposition conforte la primauté de l’entreprise sur la règlementation nationale (convention collective dans la branche et Code du Travail pour l’interprofessionnel) et conforte le cadre juridique de l’entreprise comme périmètre déterminant. Les syndiqués pourront se constituer en syndicat d’entreprise dont le champ de négociation devient complètement ouvert puisque l’entreprise devient le lieu générateur du droit et plus l’interprofessionnel.

La loi du 20 août conforte ainsi le modèle de l’entreprise « globalisée » en poussant au syndicalisme d’entreprise, placé sous la pression permanente et directe des directions d’entreprise. La présence syndicale n’étant tolérée dans les grands centres que dans la mesure où elle est intégrée au consensus sur la compétitivité, elle a tendance à entrer en contradiction avec le syndicalisme confédéré. Les origines du syndicalisme confédéré reposent sur la nécessité de surmonter les divisions entre salariés d’entreprises différentes et l’action interprofessionnelle pour l’égalité des droits. Pour ces raisons aussi, la loi va bouleverser le paysage syndical.

Pas de démocratie politique sans syndicalisme revendicatif
Pas de syndicalisme confédéré indépendant sans démocratie syndicale

La résistance et la mise en échec de l’offensive capitaliste actuelle posent la nécessité de prendre la mesure de sa gravité, de qualifier clairement comme une nouvelle tentative d’intégrer le syndicat, la participation syndicale à la gestion de la compétitivité de l’entreprise. Le fait que dans les grands groupes, le dialogue social soit intimement lié à la « défense de la compétitivité de l’entreprise concernée » est un élément majeur conduisant à disloquer le syndicalisme confédéré, à son assujettissement aux exigences des marchés financiers. Il fait naître un syndicalisme « officiel » dont la structure est le syndicat d’entreprise engagé par accord d’entreprise dans le dialogue social tel qu’il est défini par la Commission européenne et sa « filiale » syndicale, la CES.

Parce que l’ordre de la « mondialisation  capitaliste » a impérativement besoin de régimes autoritaires garantissant au capital financier le pillage des ressources naturelles, des matières premières et la surexploitation des travailleurs, ce « syndicalisme » en est composante. C’est vers ce modèle que tendent tous les régimes des pays d’Europe, notamment coté syndical à travers la CES. La perte de souveraineté nationale au compte d’une Union européenne hors de tout contrôle des peuples, la tutelle exercée par la Banque centrale européenne sur la politique monétaire, la dérèglementation et la recherche systématique de la baisse du coût du travail initiée par cette Union et reprise par les pays membres ne contribuent-elles pas à ce modèle de régime au service du capital financier international ?

Fondamentalement incompatibles. On ne peut pas accepter une cohabitation entre ce type de « syndicalisme » et le syndicalisme traditionnel. L’histoire l’a montré, le syndicalisme fondé sur et pour l’association capital/travail a toujours existé contre le syndicalisme ouvrier qui fonde son action sur l’abolition du patronat et du salariat et reconnaissant l’existence de classes sociales dont les intérêts sont antagoniques. La crise ouverte du système capitaliste et ses conséquences désastreuses rendent urgent et essentiel que les syndicats reviennent aux fondamentaux. Établis lors des congrès de fondation du syndicalisme confédéré de 1895, 1896 et 1905, ils résident dans la reconnaissance de la division de la société en classes aux intérêts contradictoires, de la nécessité de l’indépendance syndicale et de celle d’unir les travailleurs sur leurs revendications.

La question centrale est celle de la démocratie dans le pays, dans le syndicat et dans l’action. La reconquête de la souveraineté et de la démocratie dont le droit pour la classe ouvrière de faire valoir et défendre ses intérêts, de disposer de syndicats libres et confédérés, est l’enjeu majeur des mobilisations en Europe et partout dans le monde depuis le début de la révolution en Tunisie. Sur le terrain syndical, l’exercice de la démocratie signifie d’une part l’établissement du cahier des revendications défendues par les syndiqués eux-mêmes et d’autre part le contrôle par les instances syndicales, à commencer par la réunion des syndiqués, de la définition des initiatives et des formes d’action à mettre en œuvre pour l’obtention de ces revendications. C’est précisément cela qui a été bafoué pendant le dernier conflit sur les retraites. L’intersyndicale nationale a toujours refusé de prendre position sur les revendications des syndicats de base dont la principale : retrait du texte gouvernemental et a de plus imposé, hors de tout contrôle des formes d’action type journée d’action à répétition dont l’inefficacité est prouvé depuis longtemps. Seule la démocratie totale dans l’action assure par le contrôle sur celle-ci, la souveraineté des salariés mobilisés.

(1) Par exemple, les huit membres du comité de direction de la société Continental ont perçu une rémunération annuelle totale de 4,377 millions d’euros en 2009 et de 15,116  millions d’euros en 2010, soit quatre fois plus. Simultanément, le comité de direction a procédé à la suppression de centaines de postes de travail dans les activités pneumatiques et électroniques.

(2) La période transitoire est la période qui va s’écouler entre la promulgation de la loi du 20 août 2008 et la fin des premières élections mises en œuvre selon les modalités définies par cette nouvelle loi. Pendant cette période, dans toute entreprise n’ayant pas encore organisé les élections depuis le 20 août 2008, ce sont les anciennes dispositions qui s’appliquent quant à la désignation des délégués syndicaux. Compte tenu que la durée maximale possible entre deux élections au sein d’une entreprise est de 4 ans, cette période transitoire prendra fin août 2012.

Les employeurs publics autorisaient parfois un report pendant une période pouvant aller jusqu’en avril de l’année suivante ou préconisaient aux agents de placer les congés restants dans un compte épargne temps.

La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a ) vient de préciser que la règle nationale française de la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la 0019:fr:PDF" target="_blank">directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

Ainsi, il est illégal de priver un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence.

Le même régime que les salariés de droit privé !

Pour les salariés de droit privé, l’arrêt de la Cour de cassation N° 07-41446 du 3 février 2010 s’était déjà prononcé sur son application au regard de la même Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Les juges avaient aussi considéré que les congés payés qui n’ont pas pu être pris du fait d’un arrêt maladie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doivent être reportés à la reprise du travail.

LA DGAFP publie une circulaire pour rétablir ce droit dans la fonction publique !

En conséquence, la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique - DGAFP - vient de publier la Circulaire du 22 mars 2011 BCRF1104906C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels en application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.

L’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat prévoit la possibilité de reporter le congé dû sur la base d’une autorisation exceptionnelle du chef de service.

La DGAFP demande à : « tous les chefs de services d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence ».

Cette décision de la Cour de Justice Européenne répare une injustice pour l’ensemble des agents de la fonction publique d’Etat.

Ce jugement doit maintenant s’appliquer à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière au titre du principe d’égalité de traitement et du respect de la norme européenne pour l’ensemble des agents de la fonction publique.

Dans ce communiqué paru en fin de matinée, l’ONI dénonce « un grave préjudice causé par les intérêts particuliers qui veulent l’abattre » et que le montant de la cotisation a été « calculé au plus juste » et que diminuer le montant de celle-ci reviendrait à « rendre l’ONI lui-même symbolique, ou mieux, le faire disparaître ». cliquez -ici

Dans le cadre du deuxième Plan santé-travail pour la période 2010-2014, le ministre du Travail Xavier Bertrand souhaite que les entreprises de plus de 1.000 salariés mettent en place des plans antistress afin d'améliorer les performances dans le monde du travail, mais aussi le bien-être des salariés. Il invite également les entreprises de taille inférieure à se doter de plans de prévention. Il tirera un bilan des retours d'information obtenus sur les initiatives mises en oeuvre à la fin du premier trimestre 2011.

Lors d'un colloque destiné à dresser un premier bilan de l'action menée par les pouvoirs publics et les entreprises sur les questions de prévention et de gestion des risques psychosociaux liés au travail, le ministre du Travail a tenu un discours plutôt encourageant sur les pratiques déjà mises en oeuvre. Il a notamment précisé les étapes et les mesures à venir pour l'élaboration d'un plan efficace de lutte contre le stress dans le cadre de l'activité professionnelle.

Dans son discours, le ministre a préconisé :

• dans le prolongement de la réforme de la médecine du travail initiée en 2008, une recomposition des équipes de médecine du travail.
  Les équipes doivent intégrer des profils de spécialistes variés, des ergonomes aux psychologues, en passant par les sociologues et des professionnels de l'audit. Cette nouvelle organisation doit permettre une détection plus systématique des risques psychosociaux, et permettre ainsi le traitement rapide et préventif des facteurs du stress ;
  
  
• une opération de sensibilisation aux problématiques du stress au travail, visant les chefs d'entreprise ainsi que toute personne ayant sous sa responsabilité une équipe.
  A cet effet, le ministère a d'ores et déjà signalé l'ouverture officielle du portail du Réseau francophone "formation, santé, travail" qui met à disposition des professionnels une palette d'outils pédagogiques - validés par les formateurs en santé au travail membres du Réseau - pour familiariser les dirigeants avec une gestion d'équipe respectueuse des caractéristiques humaines et des personnalités.

Enfin, le ministre a souhaité que "des pistes comme le développement du télé-travail, qui peut faciliter la vie du salarié sans nuire à l'organisation de l'entreprise", soient explorées et que "les exemples de bonnes pratiques mises en oeuvre par les entreprises pour améliorer l'environnement du travail" soient mis en commun.

Lors du prochain Conseil d'orientation des conditions de travail qui se tiendra d'ici la fin mars, le ministre présentera un bilan qualitatif des accords qui auront été conclus au cours des derniers mois.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26539/les-entreprises-sont-invitees-a-mettre-en-place-des-plans-anti-stress.php

16 mesures d'aménagement ou d'amélioration de la loi, dont 6 se rapportent à l'organisation des soins de premier recours, 3 aux structures relevant du secteur médico-social, et diverses mesures ponctuelles sont ainsi, depuis le 17 février, en cours d’examen au Sénat.

La Médecine de ville « épargnée » : Parmi ces mesures, pour le moment non encore officialisées par décret ni donc appliquées la suppression des pénalités financières pour les généralistes de ville refusant de soutenir leurs confrères des territoires ruraux ainsi que l'obligation pour les mêmes généralistes de déclarer leurs « absences programmées » ou congés à l'avance aux agences régionales de santé (ARS), pour permettre l’organisation d’une permanence des soins. Le Sénateur Fourcade parle lui-même de « Mais certaines imperfections, certaines décisions du Conseil constitutionnel, observations du Conseil d'État ou demandes de syndicats de médecins.. » et de l’interprétation électoraliste qui n’aura pas échappé à l’opposition.

Les Maisons de santé ou SISA : L’un des objectifs prioritaires énoncés par la proposition de Loi est pourtant une meilleure organisation des soins de premier recours, avec des structures efficaces permettant l'exercice en commun de métiers de santé différents. Les SISA (Société interprofessionnelle de soins ambulatoires) seraient ainsi assouplies sur le plan administratif et les activités de dépistage et de prévention pourraient rentrer dans le cadre de leurs responsabilités.

La T2A qui pèse sur l’Hôpital, entérinée par cette nouvelle proposition de loi, qui met de côté certaines activités hospitalières, comme les soins palliatifs ou favorise, dans certains cas, l'inflation des soins est contestée également par l’opposition qui regrette que la proposition n’y revienne pas.

D’autres points, comme la question de la responsabilité civile professionnelle pour certaines professions médicales (obstétrique, imagerie) restent toujours en suspens et de nombreux amendements n’ont pu être discutés, le débat se poursuit.

Source : Sénat (Vignette) -loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires , mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 18 février 2011 (visuel APHP)

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