Décidemment le gouvernement n’en sort pas de ce processus de réforme à outrance et dans la précipitation ! Il y avait déjà la mise en place du nouveau programme de formation des infirmiers et maintenant, la dérèglementation des professions de santé, c’est-à-dire, la casse du cadre statutaire de l’exercice particulier de ces professions.

Le gouvernement convoque en urgence le Haut Conseil des Professions Paramédicales pour le 9 décembre 2009 afin d’accélérer la déréglementation des professions de santé comme par exemple de rendre légal l’exercice de la profession d’infirmier par les étudiants en soins infirmiers dans le cadre de la gestion sanitaire comme la vaccination antigrippale H1N1.

Les représentants des professions paramédicales auront à donner un avis sur 2 projets d’ordonnance :
 en l’application de l’article 70 de la loi HPST (…) afin de prendre les dispositions pour compléter la transposition de la directive européenne 2005/36/CE (…) et simplifier le système de reconnaissance des qualifications professionnelles (…) ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition, (…) en matière de libre prestation de services.
 en l’application de l’article 66 de la loi HPST relative à l’enregistrement des professions de santé. Ces professionnels sont tenus de se faire enregistrer auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé :

« 1° Les titulaires des diplômes, certificats, titres ou autorisations requis pour l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière, avant leur entrée dans la profession, ainsi que ceux ou celles qui n’exercent pas mais ont obtenu leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations depuis moins de trois ans ;

« 2° Les étudiants dûment autorisés à exercer à titre temporaire la profession d’infirmier ou d’infirmière ou susceptibles de concourir au système de soins au titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve sanitaire.

Déjà le 23/11/09, le HCPP avait été consulté sur un des décrets d’application de la loi HPST, sur la coopération des professionnelles de santé. Sous couvert d’améliorer la nécessaire coopération entre professionnels de santé, le ministère décide en fait d’organiser la dérèglementation des professions de santé. Ce texte introduit une dérogation aux articles du code de la santé publique qui régissent l’exercice des professions de santé.

Une expérience unique d’un professionnel dans un établissement pourrait servir à l’élargissement des compétences de toute la profession sur une région !

Pour la CGT l’évolution des technologies, des techniques et processus de soins doivent en effet conduire à une évolution des contenus professionnels et donc des qualifications des professionnels de santé avec revalorisation de la formation et reconnaissance salariale. Nous sommes bien loin de répondre à ce besoin. Il s’agit bien d’une organisation des transferts de taches anarchiques et de ce fait dangereuse pour les professionnels et donc pour les usagers !

Toutes ces modifications se font dans la précipitation et sans aucune visibilité des objectifs visés ! Quels métiers de santé pour demain ? Quelle prise en charge des besoins de santé de la population ?

Pour la CGT, il y a Urgence à ouvrir un débat public sur ces enjeux de l’organisation et du contenu de l’offre de soins.