Partager l'article ! Les astreintes et les gardes dans la fonction publique hospitalière: Dans la fonction publique hospitalière, une période d’astreinte à domicile ...
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Dans la fonction publique hospitalière, une période d’astreinte à domicile se définit comme une période pendant laquelle l’agent,
sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service
de l’établissement hospitalier.
La durée de cette intervention, temps de trajet inclus, est considéré comme temps de travail effectif.
Les textes législatifs qui régissent les astreintes sont :
- décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail
- décret 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et indemnisation des astreintes
- arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des grades ou emplois effectuant des astreintes
- Circulaire DHOS/P1 2002-240 du 18 avril 2002 relatif au temps de travail
- Jurisprudences de la cour de cassation sur les astreintes
- arrêté du 27 décembre 2007 sur l’indemnisation des astreintes médicales
Le recours aux astreintes a pour objet, pour des corps, des grades ou des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d’accueil et de prise en charge des personnes.
La durée de l’astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. Cette limite est portée à 96 heures pour les services organisant les activités de prélèvement et de transplantation d’organes.
La durée de cette intervention, temps de trajet inclus, est considéré comme temps de travail effectif.
Aspect législatif
Les textes législatifs qui régissent les astreintes sont :
- décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail
- décret 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et indemnisation des astreintes
- arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des grades ou emplois effectuant des astreintes
- Circulaire DHOS/P1 2002-240 du 18 avril 2002 relatif au temps de travail
- Jurisprudences de la cour de cassation sur les astreintes
- arrêté du 27 décembre 2007 sur l’indemnisation des astreintes médicales
Organisation des astreintes
Le recours aux astreintes a pour objet, pour des corps, des grades ou des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d’accueil et de prise en charge des personnes.
Les astreintes visent également à permettre toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements y concourant, lorsqu’il apparaît que ces prises en charge, soins et interventions ne peuvent être effectués par les seuls personnels en situation de travail effectif dans l’établissement.
Le chef d’établissement établit, après avis du comité technique d’établissement ( CTE ) ou comité technique paritaire, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d’organisation retenu, compte tenu de l’évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l’urgence, des délais de route et de la périodicité des appels.
Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires.
Un service d’astreinte peut être commun à plusieurs établissements.
Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d’astreinte que dans la limite d’un samedi, d’un dimanche et d’un jour férié par mois.
Durée des astreintes
La durée de l’astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. Cette limite est portée à 96 heures pour les services organisant les activités de prélèvement et de transplantation d’organes.
Les agents assurant leur service d’astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de
l’établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre
sur le lieu d’intervention.
Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation.
Par Administrateur syndicat CGT chparay
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