Les textes législatifs ont été publiés au journal officiel du 16 mai 2008 pour la mise en oeuvre du protocole d’accord signé en début d’année sur le paiement des jours de CET et l’indemnisation ou la récupération des heures supplémentaires.

Les textes législatifs qui régissent cette décision sont :

- Décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2008-455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé 
- Décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
 - Arrêté du 14 mai 2008 fixant les modalités et les montants d’indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps par les agents de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant d’indemnisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
- Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l’indemnité versée aux ayants droit lors du décès d’un praticien titulaire d’un compte épargne-temps

Les textes législatifs précisent que les agents des établissements hospitaliers peuvent opter pour l’indemnisation des jours qu’ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date.
Pour cela, ils doivent déposer auprès du directeur de leur établissement une demande pour bénéficier de cette indemnisation au plus tard le 30 juin 2008.

Les montants de cette indemnisation soumise à cotisation, sont fixés par arrêté :
- agents de catégorie C : 65 euros brut
- agents de catégorie B : 80 euros brut
- agents de catégorie A : 125 euros brut.

En cas de décès d’un agent titulaire d’un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu’il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l’objet d’une indemnisation selon des montants fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire. Les montants sont identiques au barème fixé ci-dessus.

Le décret n°2008-455 du 14 mai 2008 précise l’indemnisation des jours accumulés sur leur CET avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date, pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.
Le montant de cette indemnisation est fixé forfaitairement à 300 euros brut par jour. Cette indemnité est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers qui souhaitent obtenir cette indemnisation doivent impérativement en faire la demande au directeur de leur établissement d’affectation au plus tard le 30 juin 2008.

En cas de décès d’un membre du personnel médical, pharmaceutique et odontologique des établissements publics de santé titulaire d’un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu’il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Le montant est identique à 300 euros.

Les heures supplémentaires effectuées par les agents des établissements hospitaliers, comptabilisées et restant dues au 31 décembre 2007, peuvent être indemnisées ou récupérées, selon le choix de l’agent.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à une récupération et à une indemnisation.
Le volume d’heures pouvant être récupérées est déterminé dans chaque établissement selon un échéancier et un plafond arrêtés par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis des instances représentatives du personnel.
Il appartient à chaque agent de faire connaître son choix avant le 30 juin 2008 auprès de la direction.

L’indemnisation des heures supplémentaires est réalisée selon les modalités suivantes :
- les 14 premières heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions habituelles, sur la base du traitement brut annuel de l’agent concerné au 31 décembre 2007
- le solde est valorisé sur la base d’un forfait horaire de 13 euros brut.
Ces heures indemnisées sont assujetties aux cotisations patronales et salariales sociales.