Partager l'article ! Les participations forfaitaires et les franchises médicales pour les assurés sociaux: ...
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s assurés sociaux pris en charge par la sécurité
sociale ne sont maintenant que très rarement remboursés intégralement de leurs dépenses de santé.La CGT s’est toujours opposé à la mise en place des franchises médicales car elles remettent en cause des principes fondamentaux comme la solidarité et l’égalité devant le droit de se soigner.
Toutefois, plusieurs participations forfaitaires et franchises médicales sont aujourd’hui mises en place.
Participation forfaitaire de 1 euro
La participation forfaitaire de 1 euro est déduite du montant des remboursements d’assurance maladie pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, chaque examen radiologique ou analyse de biologie médicale.
Lorsque plusieurs actes sont réalisés au cours d’une même journée, par un même professionnel et au profit du même patient, la participation de 1 € est retranchée du remboursement de chaque acte, dans la limite de 4 € par jour et par professionnel.
Cette mesure vise essentiellement les actes de biologie médicale.
Ce montant est limitée à 50 € par an et par personne et la participation de l’assuré ne peut pas être prise en charge par un organisme complémentaire ou mutuelle de santé.
Des cas d’exonérations existent :
- personnes de moins de 18 ans
- femmes enceintes, à partir du 6ème mois grossesse jusqu’au 12ème jour suivant l’accouchement,
- bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’Aide médicale de l’Etat.
Participation forfaitaire sur les actes
lourds
Une participation forfaitaire de 18 € , à la charge de l’assuré, est applicable pour les actes médicaux d’un montant égal ou supérieur à 91 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50.
Cette participation ne s’applique pas aux catégories de personnes suivantes :
- personnes atteintes d’une affectation de longue durée (ALD),
- femmes enceintes,
- nouveaux-nés hospitalisés,
- titulaires d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ou titulaires d’une pension d’invalidité,
- bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Ce forfait sur les actes lourds peut être pris en charge par les organismes complémentaires de santé, si la garantie le prévoit.
Les Franchises
médicales
Elles sont mises en place depuis le 1er janvier 2008 sur les médicaments, les actes d’auxiliaires médicaux et les transports sanitaires.
Elles sont instituées par le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l’application de la franchise prévue au III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
La franchise est une somme déduite des remboursements effectués par l’assurance maladie. Elle s’applique aux produits, aux actes et aux prestations délivrés depuis le 1er janvier 2008, dans la limite d’un plafond global fixé à 50 € par patient et par année civile.
Ce plafond annuel peut être doublé d’un plafond quotidien, adapté selon le type de prestation.
La franchise ne s’applique pas aux catégories de personnes suivantes :
- ayant droit d’un assuré n’ayant pas atteint 18 ans au 1er janvier de l’année civile considérée,
- bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire,
- femmes enceintes.
Franchise sur les médicaments
Elle s’applique à tous les médicaments, remboursables délivrés depuis le 1er janvier 2008. Son montant est de 0,50 € par boîte de médicament (ou par nom de médicament, lorsque ce dernier est vendu par un établissement de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur et autorisé à vendre des médicaments au public).
La franchise sur les médicaments est soumise au plafond annuel global sans être limitée ni par jour, ni par ordonnance.
Elle ne s’applique pas aux médicaments délivrés au cours d’une hospitalisation.
Franchise sur les actes d’auxiliaires médicaux
Elle s’applique aux actes effectués par les professionnels de santé suivants :
infirmier, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues.
Son montant est fixé à 0,50 € pour chaque acte paramédical, plafonné à 2 € par jour, pour un même patient et un même professionnel.
Dans le cas de soins délivrés au domicile d’un même patient par deux professionnels de santé différents, ce plafond de 2 € s’applique pour chaque professionnel.
La franchise ne s’applique pas aux actes délivrés au cours d’une hospitalisation.
Franchise sur les transports sanitaires
Elle s’applique à chaque trajet effectué depuis le 1er janvier 2008, sous prescription médicale, par transport sanitaire en dehors des situations d’urgence. Cela concerne les trajets effectués en véhicule sanitaire léger VSL, en ambulance et en taxi.
Le montant de cette franchise est de 2 € pour chaque trajet réalisé dans la limite de 4 € par jour.
Par Administrateur syndicat CGT chparay
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