Partager l'article ! LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET): LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 et n°2004-73 du 19 janvier 2004 . Circulaire n°2004- ...
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LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 et n°2004-73 du 19 janvier 2004 .
Circulaire n°2004-147 du 29 mars 2004 .
Applicable aux agents titulaires et non titulaires ayant accompli au moins une année de service .
Le compte épargne temps est alimenté dans la limite maxi de 22 jours par année civile par:
-La limite maximale de 15 jours de RTT ( 18 jours pour les cadres et 20 jours pour les personnels de direction ).
-La moitié des heures supplémentaires de l'année .
-De 5 jours de congés annuels .
Le droit à congés acquis peut étre exercé à partir de 20 jours accumulés dans un délais de 10 ans ( attention : si vous n'accumulez pas 20 jours au moins et passé un délais de 10 ans vous ne faites rien ; c'est foutu !).
Pour bénéficier de son temps épargné ,l'agent doit respecter un délais de prévenance :
-D'un mois pour une demande inférieure à 6 jours ( le minimum est de 5 jours consécutifs ).
-Deux mois entre 6 et 20 jours .
-Quatre mois pour une demande supérieure à 20 jours.
Il est accordé de droit en principe et tout refus doit étre duement motivé par l'administration , en cas de litige il faut saisir la commission administrative paritaire ; pendant l'absence de l'agent le fond pour l'emploi hospitalier finance son remplacement .
Durant son congés CET ; l'agent conserve ses droits ( salaire , avancement,congés annuels,retraite,etc) . En cas de changement d'établissement (statut public) ; ses droits acquis en CET le suivent .
La CGT de votre établissement est très réservée sur l'utilisation du CET :
-C'est la non prise réguliere de repos qui sont indispensable à une bonne récupération et à l'équilibre de l'agent .
- Dans beaucoups de cas , c'est une arnaque car les agents ne pourront pas prendre les congés qu'ils ont accumulés : non respect des conditions de nombres de jours et délais passées , départ anticipé:longue maladie,invalidité,démission ,etc .
MESURES TEMPORAIRES 2008
Décret n°2008-454 du 14 mai 2008 et arreté du 14 mai 2008(texte 38 du JO du 16 mai 2008)
Les jours épargnés sur un compte épargne temps avant le 31/12/07 peuvent etre indemnisés dans la limite de la moitié des jours non soldés au 31/12/08 sur la base d'un montant forfaitaire par jours épargnée :
-catégorie C :65€ brut
-catégorie B :80€ brut
-catégorie A :125€ brut
Les agents doivent en faire la demande au directeur de leur établissement avant le 30 juin 2008 .
Circulaire n°2004-147 du 29 mars 2004 .
Applicable aux agents titulaires et non titulaires ayant accompli au moins une année de service .
Le compte épargne temps est alimenté dans la limite maxi de 22 jours par année civile par:
-La limite maximale de 15 jours de RTT ( 18 jours pour les cadres et 20 jours pour les personnels de direction ).
-La moitié des heures supplémentaires de l'année .
-De 5 jours de congés annuels .
Le droit à congés acquis peut étre exercé à partir de 20 jours accumulés dans un délais de 10 ans ( attention : si vous n'accumulez pas 20 jours au moins et passé un délais de 10 ans vous ne faites rien ; c'est foutu !).
Pour bénéficier de son temps épargné ,l'agent doit respecter un délais de prévenance :
-D'un mois pour une demande inférieure à 6 jours ( le minimum est de 5 jours consécutifs ).
-Deux mois entre 6 et 20 jours .
-Quatre mois pour une demande supérieure à 20 jours.
Il est accordé de droit en principe et tout refus doit étre duement motivé par l'administration , en cas de litige il faut saisir la commission administrative paritaire ; pendant l'absence de l'agent le fond pour l'emploi hospitalier finance son remplacement .
Durant son congés CET ; l'agent conserve ses droits ( salaire , avancement,congés annuels,retraite,etc) . En cas de changement d'établissement (statut public) ; ses droits acquis en CET le suivent .
La CGT de votre établissement est très réservée sur l'utilisation du CET :
-C'est la non prise réguliere de repos qui sont indispensable à une bonne récupération et à l'équilibre de l'agent .
- Dans beaucoups de cas , c'est une arnaque car les agents ne pourront pas prendre les congés qu'ils ont accumulés : non respect des conditions de nombres de jours et délais passées , départ anticipé:longue maladie,invalidité,démission ,etc .
MESURES TEMPORAIRES 2008
Décret n°2008-454 du 14 mai 2008 et arreté du 14 mai 2008(texte 38 du JO du 16 mai 2008)
Les jours épargnés sur un compte épargne temps avant le 31/12/07 peuvent etre indemnisés dans la limite de la moitié des jours non soldés au 31/12/08 sur la base d'un montant forfaitaire par jours épargnée :
-catégorie C :65€ brut
-catégorie B :80€ brut
-catégorie A :125€ brut
Les agents doivent en faire la demande au directeur de leur établissement avant le 30 juin 2008 .
Par Administrateur syndicat CGT chparay
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