La loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée
au journal officiel du 6 août 2009 :
Cette loi vise à accélérer la mobilité des fonctionnaires à l'intérieur de la fonction publique voir à licencier un titulaire pour raison économique :C'est le dispositif de"réorientation professionnelle" ; un agent dont le poste est supprimé sera mis en disponibilité sans salaire ou à la retraite d'office s'il refuse trois propositions de mutation dans d'autres fonctions publiques .
On note diverses mesures : Introduction de l'intérim dans la fonction publique , le cumul d'emplois à temps incomplets dans différents établissements publics , nouvelle possibilité de recruter des contractuels CDD de 18 mois en dehors des règles limitatives actuelles . Seul point d'intérêt les contractuels bénéficieront du système GIPA de prime de rattrapage par rapport à l'inflation .
En clair , il s'agit de soumettre les agents publics à un systéme d'emplois précaires et dicrétionnaires avec la remise en cause de la garantie d'emploi du fonctionnaire : Faire fonctionner la fonction publique comme des entreprises privées .
Cette loi vise à accélérer la mobilité des fonctionnaires à l'intérieur de la fonction publique voir à licencier un titulaire pour raison économique :C'est le dispositif de"réorientation professionnelle" ; un agent dont le poste est supprimé sera mis en disponibilité sans salaire ou à la retraite d'office s'il refuse trois propositions de mutation dans d'autres fonctions publiques .
On note diverses mesures : Introduction de l'intérim dans la fonction publique , le cumul d'emplois à temps incomplets dans différents établissements publics , nouvelle possibilité de recruter des contractuels CDD de 18 mois en dehors des règles limitatives actuelles . Seul point d'intérêt les contractuels bénéficieront du système GIPA de prime de rattrapage par rapport à l'inflation .
En clair , il s'agit de soumettre les agents publics à un systéme d'emplois précaires et dicrétionnaires avec la remise en cause de la garantie d'emploi du fonctionnaire : Faire fonctionner la fonction publique comme des entreprises privées .
Par Administrateur syndicat CGT chparay
-
Ecrire un commentaire