Un arrêté  du 31 juillet 2009(JO du 13 août 2009) fixe les modalités pratique du bilan de compétence:
Le bilan de compétences sert à définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation qui l'accompagne ; il permet aux agents de connaître le niveau de leurs compétences professionnelles ainsi leurs motivations et aptitudes .
Pour béneficier d'un bilan de compétence , l'agent titulaire ou contractuel doit avoir accompli dix années de services effectifs et en faire la demande a son administration qui doit lui répondre dans un délais de 2 mois ;le bilan de compétence  se passe en trois phases:
PHASE PRELIMINAIRE :
Définir et analyser la nature des besoins de l'agent ;définition d'une convention tripartite entre l'agent , l'administration et un organisme agrée de formation , explications à l'agent des conditions de déroulement du bilan et de son exploitation future .
PHASE D'INVESTIGATION:
Identifier les compétences et aptitudes professionnelles et personnelles avec évaluation du niveau de connaissances générales et motivations .
Déterminer la possibilité d'évolution professionnelle .
CONCLUSIONS:
Par un entretien personnalisé ; l'agent prend connaissance de ses résultats ; de recenser ses possibilités d'évoluer et de réaliser un projet professionnel avec sa mise en oeuvre et éventuellement prévoir un plan de formation .  
Un document de synthèse du bilan est ensuite fourni au bénéficiaire .