LA DEMISSION
C'est l'intention clairement affirmée de l'agent de quitter son emploi ,son statut et les droits qui vont avec (grade,avancement,congès,etc)
La demande doit obligatoirement etre faite par écrit au directeur par lettre recommandée avec accusé de réception .Une démission orale est sans valeur et n'a pas a etre prise en compte par la direction .
Il n'est pas nécessaire de présicer les motifs de la démission sauf en cas de raison familliale (ce qui permettra de bénéficier d'une indemnité chomage ) .
PROCEDURE :
Statutairement la démission ne prend effet que si elle est acceptée par la direction,à la date fixée par elle ; l'acceptation devant intervenir dans le mois de la demande , passé ce délais le silence de l'administration constitue un refus implicite . En cas de litige il est possible de saisir la commission paritaire et ensuite le tribunal administratif .
Cependant selon la jurisprudence :"Nul ne peut obliger quelqu'un à effectuer un travail contre son gré et il suffit d'observer les formalités réglementaires": qui consistent a adresser deux lettres recommandées avec AR à un mois d'intervalle précisant la date de son départ à l'issue de ces deux mois . ( en clair ,il s'agit d'effectuer un préavis de deux mois pour un titulaire ) .
CONSEQUENCES :
L'agent ne pourra pas béneficier de l'indemnité chomage et le statut ne prévoit aucune indemnité de licenciement .
En cas de conflit ; il est préferable qu'une procédure contraditoire de licenciement de révocation ou de mise à la retraite soit engagée ; la démission d'office pour faute est illégale .Si l'agent démontre qu'il ne jouissait pas de toute ses facultés mentales lors de sa demande de démission ; une requête en annulation sera recevable dans les deux mois qui suivent la date de l'acceptation .
DEMISSION DES CONTRACTUELS :
Elle est obligatoirement acceptée
mais il faut observer un préavis suivant son ancienneté dans l'établissement :
-Jusqu'a six mois de service : huit jours de préavis .
-De six à douze mois : un mois de préavis .
-Plus de douze mois : deux mois de préavis ( comme un titulaire).
C'est l'intention clairement affirmée de l'agent de quitter son emploi ,son statut et les droits qui vont avec (grade,avancement,congès,etc)
La demande doit obligatoirement etre faite par écrit au directeur par lettre recommandée avec accusé de réception .Une démission orale est sans valeur et n'a pas a etre prise en compte par la direction .
Il n'est pas nécessaire de présicer les motifs de la démission sauf en cas de raison familliale (ce qui permettra de bénéficier d'une indemnité chomage ) .
PROCEDURE :
Statutairement la démission ne prend effet que si elle est acceptée par la direction,à la date fixée par elle ; l'acceptation devant intervenir dans le mois de la demande , passé ce délais le silence de l'administration constitue un refus implicite . En cas de litige il est possible de saisir la commission paritaire et ensuite le tribunal administratif .
Cependant selon la jurisprudence :"Nul ne peut obliger quelqu'un à effectuer un travail contre son gré et il suffit d'observer les formalités réglementaires": qui consistent a adresser deux lettres recommandées avec AR à un mois d'intervalle précisant la date de son départ à l'issue de ces deux mois . ( en clair ,il s'agit d'effectuer un préavis de deux mois pour un titulaire ) .
CONSEQUENCES :
L'agent ne pourra pas béneficier de l'indemnité chomage et le statut ne prévoit aucune indemnité de licenciement .
En cas de conflit ; il est préferable qu'une procédure contraditoire de licenciement de révocation ou de mise à la retraite soit engagée ; la démission d'office pour faute est illégale .Si l'agent démontre qu'il ne jouissait pas de toute ses facultés mentales lors de sa demande de démission ; une requête en annulation sera recevable dans les deux mois qui suivent la date de l'acceptation .
DEMISSION DES CONTRACTUELS :
Elle est obligatoirement acceptée
mais il faut observer un préavis suivant son ancienneté dans l'établissement :-Jusqu'a six mois de service : huit jours de préavis .
-De six à douze mois : un mois de préavis .
-Plus de douze mois : deux mois de préavis ( comme un titulaire).
Par Administrateur syndicat CGT chparay
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