LA DISPONIBILITE :

Art 62 de la loi n°86/33 du 9 janvier 1986 ; décret n°976 du 13 octobre 1988 .

DEFINITION :

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement et cesse de béneficier de son traitement mais aussi de ses droit à l'avancement et à la retraite . Cependant il conserve le lien avec son statut : grade , échelon et sa réintegration est de droit à la premiere vacance de poste dans sa catégorie professionnelle si la disponibilité n'a pas excedé 3 ans .

LA MISE EN DISPONIBILITE DE DROIT :

La disponibilité est accordée de plein droit pour :                               

-- Les evenements familliaux : Donner des soins au conjoint ,à un enfant ou un ascendant : Elever un enfant de moins de 8 ans ou handicapé : Suivre son conjoint ou partenaire PACS astreint à une mutation professionnelle : Pour adopter un enfant .

--Pour exercer un mandat d'élu la durée de son mandat électif .

LA DISPONIBILITE SUR DEMANDE :

Dans ce cas la disponibilité n'est accordée que sous réserve des necessités de service soumise à l'avis des commissions paritaires compétentes et l'agent doit avoir accompli 3 années de service :

--Pour convenances personnelles : Pour études ou recherches : Pour creer ou reprendre une entreprise privée : Pour exercer une activité dans une association ou une ONG .

LA PROCEDURE :

La demande doit etre faite par écrit en précisant la durée , les dates , les motifs avec les justificatifs utiles auprès de la direction de son établissement . En cas de refus non justifié il faut saisir la commission paritaires et ensuite le tribunal adminitratif si la direction persiste dans son refus . La réintégration ou le renouvellement de la disponibilité doivent etre demandés trois mois avant la fin de la période en cours sous risque de perdre son statut de fonctionnaire .     La direction doit proposer trois vacances de postes dans le grade  de l'agent . Si l'emploi correspondant au grade et à la fonction de l'agent a disparu ; il peut etre licencié avec une indemnité .

LA MISE EN DISPONIBILITE D'OFFICE :

La mise à disponibilité d'office est prononcée à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie ordinaire (1ans), de longue maladie (3ans), de longue durée (5ans) et s'il ne peut etre procedé au reclassement de l'agent .

La durée de la disponibilité d'office est d'un an renouvelable deux fois pour une durée égale après avis du comité médical . L'agent en disponibilité d'office  ne percoit plus de traitement de son établissement mais bénéficie de maigres prestations journalieres du régime général de la sécurité sociale équivalent à la moitié de son salaire de base .

A l'issue de cette disponibilité d'office ; il est soit réintegré soit mis en retraite d'office et s'il n'a pas droit à pension , il est licencié . En cas de réintégration avec reclassement ; l'hopital doit proposer 3 postes successifs avant de licencier .

ET LES CONTRACTUELS :

Titre 5 du décret 91/155 du 6 février 1991 : La disponibilité à proprement parler n'existe pas mais les contractuels employés depuis plus de 3 ans ont droit à un congés sans rémunération pour:

--Elever un enfant de moins de 8 ans ou handicapé : Création ou reprise d'une entreprise privée : Formation professionnelle : Adopter un enfant : Accompagner un proche en fin de vie : Exercer un mandat d'élu .