LES CONGES PAYES :
Article 21 du titre 1 ;art 41,1 du titre 4 du statut des fonctionnaires ; décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 .
Acquis des luttes sociales de 1936,le congés est considéré comme une période d'activité sans que l'agent n'assure son service .Il béneficie de sa rémunération et de ses droits sociaux durant cette période :
CONGES ANNUELS :Selon les textes des 35 heures , c'est 25 jours ouvrés (le samedi etant un jour ouvrable) par année civile ( du 1°janvier au 31 décembre).Pour les agents entré en cours d'année , c'est 2 jours ouvrés par mois .

LES CONGES HORS SAISON :

Les périodes du 1 janvier au 30 avril et du 1 novembre au 31 décembre sont considérées hors saison et permettent de béneficier d'un jour de congés supplémentaire pour 3 jours de congés pris ou 2 jours de congés supplémentaires pour 6 jours de congés pris durant ces périodes . Ces jours de congés supplémentaires sont à prendre avant le 30 avril de l'année suivante.

LES CONGES DE FRACTIONNEMENT :

Un agent qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d'au moins cinq jours bénéficie d'un jour de congés supplémentaire à prendre avant le 31 décembre de l'année en cours .

LES CONGES COMPENSATEURS :

Un agent qui travaille aux moins 20 dimanches ou jours feriés dans l'année à droit à 2 jours de congés compensateurs à prendre avant le 31 décembre de l'année suivante .

TROIS SEMAINES DE CONGES ANNUELS :

Suivant les directives de la circulaire 91-61 du 23 décembre 1991 ; chaque agent doit bénéficier de trois semaines consécutives de congés annuels durant la période dite active ( du 1 mai au 31 octobre) . Les refus opposés aux agents doivent etre motivés et revétir un caractere exeptionnel .

OCTROI DU CONGES ANNUEL :

--L'agent peut prendre ses congés qu'après avoir reçu l'accord de sa hierarchie .

--L'échelonnement des congés est laissé à l'appréciation de la direction sur avis de l'encadrement après avoir receuilli les voeux des agents .                 

--Pour déterminer un ordre de priorité des départ ildoit etre tenu compte : De la notion des charges de familles (enfants , conjoint ) : De l'année précédente ( chacun son tour ) : De la catégorie de l'agent ( pas tous en meme temps) . En cas d'égalité de droits , c'est le plus ancien dans la FHP qui est prioritaire .

--Le tableau prévisionnel des congés annuels doit etre établi au plus tard le 31 mars de l'année en cours .

LITIGES

L'agent qui ne  prend pas ses 25 jours de congés dans l'année , les perd . Il peut en sauver 5 sur son compte épargne temps . En aucun cas il ne peut obtenir une indemnité compensatrice  de congés non pris (article 4 du décret 2002-8 ) .

L'agent qui se voit refusé ses congés prévus au dernier moment ou est rappelé pendant ses congés peut demander le remboursement de frais engagés selon la jurisprudence .

L'agent qui tombe malade durant ses congés annuels est placé en congés maladie sous réserve d'adresser un certificat médical à son administration ; ses congés non pris sont reportés .

LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILLIAUX :

6° de l'article 45 de la loi 86-33 ; instruction n°7 du 23 mars 1950 et circulaire n°127 du 13 Aout 1969 .

Il s'agit d'autorisations d'absences accordées de droit en raison de l'évenement .Ce sont maintenant des jours ouvrés (circulaire 47098 du 14 mars 1986) et il n'y a pas obligation de prendre le jour meme ou le lendemain mais dans un délais raisonnablement proche ( quinzaine de jours) selon la jurisprudence .Il est demandé la preuve du motif évoqué ( ex certificat de désces) .En cas de refus ; il faut saisir directement le tribunal administratif pour excés de pouvoir .

SON MARIAGE : 5 jours.

NAISSANCE D'UN ENFANT : 3jours .

Desces ou maladie très grave du conjoint , pere , mere et enfant : 3 jours .

Mariage d'un enfant : 1 jour .

Desces d'un parent allié au 2° degrés ( frére ,soeur,beau frére ,belle soeur ,grand pere et grand mere ) : 1 jour .