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Le juridique de Didier

PRIME DE FIN DE GRADE :

Décret n°2007-1731 du7/12/07 et décret n°2006-1481 du 29/11/06 .

    Une bonification annuelle est attribuée aux agents de catégorie A et B compant au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon de leur grade ( et non plus au dernier échelon du grade terminal ) dont l'indice brut est inférieur à 985 .

     Le montant est de 400€ pour la catégorie B et 700€ pour la catégorie A au prorata de la durée des services éffectués et de son taux d'activité ( temps partiel )
ABROGE PAR LE DECRET 2008-539 du 6 juin 2008

Par Administrateur syndicat CGT chparay - Ecrire un commentaire

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